Ressortissants d'Allemagne - France - Italie et Autriche

Les titulaires d’autorisations de courte durée (permis L), provenant de pays avec lesquels la Suisse a convenu d’un droit d’option (Allemagne, France, Italie et Autriche), peuvent demander à être exemptés de l’obligation de s’assurer en Suisse, s’ils disposent d’une couverture en cas de maladie et qu’ils conservent un domicile dans leur pays d’origine (droit d’option).

Les formulaires ci-après doivent être signés par les ressortissants pour l’exemption de la LAMal : (ces formulaires ainsi qu’une copie de la carte européenne doivent être déposés à la commune au dépôt de la demande de permis, mais au plus tard à la prise de possession du permis)

·    Formulaire pour les ressortissants d'Allemagne, Italie ou Autriche

·   Formulaire pour les ressortissants de France
    !! à faire obligatoirement compléter par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence

Les personnes qui ne retournent pas le formulaire d’exemption doivent être affiliées d’office à une caisse-maladie suisse ! et aucun permis ne pourra être délivré tant qu’ils ne seront pas assurés !

Ressortissants d'autres pays

Tous les autres ressortissants bénéficiaires d'un permis de plus de 90 jours doivent obligatoirement être affiliés à une caisse-maladie suisse.